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a propos du gdr notre réseau equipes membres contact flux rss thèmes frontières asile immigration coopération judiciaire civile coopération judiciaire pénale coopération policière liberté de circulation droits fondamentaux actualités du gdr ateliers doctoraux tous les articles références l’affaire carles puigdemont : le droit pénal européen en crise de confiance dr stefan braum, professeur à l'université du luxembourg, 15 juin 2018 le 21 mars 2018, la justice espagnole a émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre du président du gouvernement régional catalan, carles puigdemont. les autorités espagnoles ont demandé qu’il soit poursuivi et remis à ces dernières pour des faits de « rébellion » et de « corruption » prenant la forme de détournement de fonds publics. les allégations sont fondées sur les activités de m. puigdemont dans le conflit de longue date entre la catalogne et le gouvernement central espagnol au sujet de l’indépendance de la catalogne. le prévenu aurait, entre autres, appelé à un référendum sur l’indépendance de la catalogne, alors que celui- ci avait été précédemment reconnu comme illégal par la cour constitutionnelle espagnole. la mise en œuvre du référendum, le matériel, les documents nécessaires pour le vote et les autres mesures mises en place dans ce cadre ont entraîné une dépense de 1,6 millions d’euros mais aussi des affrontements violents avec les forces de l’ordre. lire plus… 10ème édition des ateliers doctoraux : « le juge national et l’elsj » 04 mai 2018 la 10ème édition des ateliers doctoraux du gdr elsj cnrs est organisée par le ceric et se tiendra à aix-en-provence les 31 mai et 1er juin 2018. programme lire plus… l’arrêt david piotrowski de la cour de justice : confiance mutuelle 1 – spécificité du droit pénal des mineurs 0 elena lofredi, cdre, 03 mai 2018 a ce jour, l’unique moyen de prendre la situation d’un enfant en considération dans la procédure du mandat d’arrêt européen consiste à recourir au motif de non-exécution obligatoire de l’article 3.3 de la décision-cadre 2002/584/jai du 13 juin 2002. en effet, si la directive 2016/800 (ue) assoit depuis peu la nécessité d’une procédure particulière en matière de délinquance juvénile, les instruments de coopération judiciaire dans l’elsj ne distinguent toujours pas le mineur du majeur. l’arrêt dawid piotrowski (c-367/16) rendu le 23 janvier 2018 par la cour de justice de l’union européenne (cjue) s’attelle, enfin, à l’interprétation de ce motif de non-exécution obligatoire et revêt de ce fait une importance capitale en matière de droit pénal des mineurs. lire plus… à propos du gdr le groupement de recherche constituant le «ruedelsj», c’est-à-dire le réseau universitaire européen dédié à l’étude du droit de l’espace de liberté, sécurité et justice (elsj), anime ce site. soutenu par le cnrs, il a vocation à offrir aux chercheurs une plateforme d’information et d’échange d’opinions relatives à l’un des pans les plus novateurs de la construction européenne. il est animé par les équipes des cinq laboratoires qui l’ont fondé, d’aix marseille, bayonne, lyon, nanterre et toulouse. il s’efforce de mettre à disposition de tous les éléments saillants de l’actualité des politiques de l’elsj, sous forme de billets d’actualité, afin de faciliter la compréhension et les perspectives de cette dimension majeure de l’intégration européenne. il réunit chaque année enseignants et jeunes chercheurs dans des ateliers doctoraux. newsletter leave this blank: leave this blank too: do not change this: your email: mots-clés accords internationaux agences asile base juridique brevet européen brexit cdre cedh charte des droits fondamentaux citoyenneté cjue confiance mutuelle conflit de compétences conflits de lois coopération renforcée directive retour droits fondamentaux droits procéduraux dublin espace de liberté eurodac exequatur frontex immigration immigration irrégulière intégration juge civil compétent justice justice pénale libre circulation lisbonne mandat d'arrêt européen nationalité ordre public pesc pnr protection des données reconnaissance mutuelle résidents longue durée rétention schengen sécurité terrorisme ue valeurs de l'union © 2016 - mentions légales une réalisation nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. ok

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